Conditions générales de vente Wholesale

Conditions Générales de Vente Ikatee (site wholesale)

Mise à jour au 25 novembre 2020

Pour faire partie des revendeurs ikatee, nous vous remercions de lire attentivement et d'adhérer aux articles constituants nos conditions générales de ventes.
La création d'un compte revendeur se fera après adhésion sans réserve aux CGV d'ikatee. Pour les comptes revendeurs déjà existants, la non adhésion à ces CGV mises à jour entrainera la suspension du compte.  

Article 1 : Objet – Définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») stipulent les droits et obligations de la société ikatee SASU , au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 819 399 992, exploitant la marque ikatee, et des clients professionnels procédant à l’achat de produits édités sous la marque ikatee. Pour les besoins des présentes, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

« Client » : désigne tout professionnel ayant procédé à l’achat d’un ou plusieurs produits.
« Produits » : Désigne les produits édités sous la marque ikatee disponibles à l’achat.

Article 2 : Application et opposabilité

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par ikatee (ci-après la Société) et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite de la Société prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire et opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconque présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 : La commande

3.1 Modalités de commande

Toute commande passée directement auprès d’ikatee, via le site Wholesale, par courriel n’est ferme et définitive qu’à compter de la confirmation expresse et écrite d’ikatee, selon les termes de cette confirmation et sous réserve de la vérification de la disponibilité des produits en stock.

3.2 Minimum de commande

La commande doit atteindre 150 € TTC  facturés.

Une participation aux frais d'expédition est demandée. La grille tarifaire par poids et pays est disponible sur le site internet de la marque. 

3.3 Modification et annulation

Toute demande du Client relative à l’annulation ou à la modification partielle ou totale de la commande est soumise à l’acceptation expresse et préalable d’ikatee.

Article 4 :  Prix et validité de l’offre

Les prix wholesale s’entendent en Euros et figurent dans les derniers tarifs en vigueur communiqué par Ikatee au Client. Ils sont facturés suivant le tarif en vigueur au jour de la livraison. Le TVA est mentionnée pour les clients soumis à TVA. Les prix indiqués incluent la TVA si le client est soumis à TVA. Le montant HT ainsi que le montant de TVA seront indiqués sur la facture.

Sauf convention écrite contraire, les prix s'entendent net départ de nos entrepôts, port et emballage en sus.

Ikatee se réserve le droit de modifier ses prix, notamment mais non limitativement, en application de nouvelles dispositions fiscales, douanières, en fonction de l’évolution des taux de change monétaire ou de ses approvisionnements en matières premières.

Tout nouveau tarif sera communiqué au Client par courrier électronique au plus tard 30 jours avant sa date d’application effective, précisée sur ledit document.

Article 5 :  Paiement

Une facture sera établie pour chaque commande, dans le respect des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Toute réclamation éventuelle concernant une facture doit être obligatoirement notifiée par écrit dans un délai maximum de 15 jours suivant la date d’émission de la facture concernée afin de pouvoir être résolue avant l’échéance du règlement. Les réserves ou contestations que l’Acheteur pourrait émettre sur une facture n’autorise pas ce dernier à retarder le paiement de ladite facture.

Sauf accord préalable, le règlement se fait en totalité à la commande à partir de la date d’émission de la facture. Le règlement se fait par virement bancaire, ou carte bancaire. Ikatee se réserve le droit d’accepter un autre mode de paiement. Un règlement par anticipation n’entraîne pas d’escompte.

Les délais de règlement doivent être conformes à ce qui est convenu lors de la prise de la commande. Au-delà d’un délai de 8 jours, passé après la date de provision convenue, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture « TVA » en sus, et ce par semaine de retard supplémentaire. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce (article 33 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 modifié par l’article 53-II de la Loi 2001-420 du 15 mai 2001). Le défaut de règlement d’un appel de provision sur facture entraînera la suspension immédiate de l’exécution de toutes les prestations par l’entreprise. En cas de rappels de paiements répétés et successifs, Ikatee demandera l’obligation des paiements de toutes les commandes ultérieures par avance. En cas de livraison partielle, chaque marchandise livrée peut être facturée séparément et le client ne pourra se prévaloir de l’attente du solde la commande pour différer le règlement de la facture partielle.

Article 6 : Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises livrées restent la propriété de la Société jusqu’à paiement intégral de leur prix par le Client, ceci conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12-05-1980. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la Société substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit moyen de paiement ait été effectivement payé.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Le Client ne peut présenter les Produits Ikatee sur les salons où est présente la Société.

L'usage des patrons ikatee lors d'ateliers de couture organisés par le Client n'est autorisé qu'à l'unique condition que le patron pochette soit vendu pour l'atelier couture à chaque participant ; la vente peut être faite par le Client ou sur le site d'ikatee (en pochette ou PDF...la preuve d'achat est alors à vérifier par l'organisateur de l'atelier). Tout usage d'un patron PDF non acheté ou même d'une taille du patron sans vente est formellement interdit.

Article 7 : Livraison des produits

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage expressément à communiquer des informations complètes et exactes. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison, d’informations incomplètes ou erronées, pour des raisons d'accessibilité ou d’absence de personne pour la réception de la commande, rendant impossible la livraison d'une commande, Ikatee ne saurait être tenue responsable.

Ikatee s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande. Les délais de livraison qui pourraient être portés sur la facture n’ont qu’un caractère indicatif. Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi. En toutes hypothèses le délai de livraison est de maximum 15 jours à compter de la validation de la commande.

Le Client sera informé par courrier électronique à l’adresse indiquée par lui, de tout éventuel retard de livraison. Dans une telle situation, le Client sera également informé par courrier électronique des nouveaux délais de livraison.

Dans tous les cas, le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts de la Société. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient. Les livraisons sont assurées par les services de la Poste, Fedex, UPS et DHL, sauf si les spécificités de la livraison impliquent le choix d’un autre transporteur. Le coût de la livraison est à la charge du Client et est facturé avec les frais de traitements selon un prix forfaitaire spécifié avant la commande et la validation de la commande par le Client.

À la réception de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de contrôler les marchandises en présence du transporteur dûment habilité. En cas de dommage(s) dû(s) au transport, le Client en sa qualité de destinataire, doit expressément notifier les réserves jugées nécessaires dans les délais impartis auprès du transporteur, et envoyer une copie à Ikatee, qui se réserve, à défaut, le droit de refuser le retour, le remboursement ou remplacement des produits, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Ikatee se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, après en avoir préalablement informé l’Acheteur.

Article 8 :  Marchandises commandées

Les modifications techniques, esthétiques, ou de tout ordre, jugées utiles par le fabricant peuvent intervenir à tout moment sans obligation de la Société d’avoir à modifier pareillement les produits commandés, livrés ou à livrer. Les caractéristiques techniques, dimensions, performances, et autres données figurant sur notre site Internet ont un simple caractère d’indication et ne sont pas contractuelles.

Article 9 :  Acceptation des Produits et garantie

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception signifiant la raison du retour et le détail des marchandises à retourner dans un délai de 8 jours de l'arrivée des Produits. Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le Client bénéficie sur les Produits de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, ou à un cas de force majeure. La Société ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultants d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.

La responsabilité de la Société est exclue pour tout dommage immatériel ou indirect (incluant, sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de profit, la perte de bénéfice ou l’atteinte à l’image). Les dommages subis par des tiers sont des préjudices indirects.

Article 10 :  Droit de propriété intellectuelle

Le Client s'engage expressément à présenter et à commercialiser les Produits sous la marque indiquée par Ikatee qui est apposée sur le Produit, à l’exclusion de toute autre marque.
Le Client s'engage à ne pas renommer les Produits et à utiliser uniquement les noms donnés aux Produits par Ikatee.
Toute utilisation de dessins, illustrations, photos, et textes que le Client voudrait utiliser pour promouvoir les produits devra faire l’objet d’une demande écrite de sa part. Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteurs, marques ou licences et de n’utiliser que les supports fournis par la Société dans les limites d’utilisation qu’elle aura concédée. En adhérant à ces CGV, le client s'engage à citer comme auteur Ikatee pour toute utilisation de dessins, illustrations, photos et textes de la marque.
Les imitations, copies ou reproductions sont interdites sous peine de poursuites. Des photos et illustration ssont disponibles sur la banque d'images fournie par Ikatee et accessible via le site Wholesale. L'utilisation d'autres photos, propriété intellectuelle de couturières ou d'influenceuses (pour lesquelles ikatee a obtenu l'accord de diffusion sur son site retail uniquement) n'est pas autorisée. 

Article 11 : Exonération contractuelle de responsabilité

Les obligations contractuelles d’ikatee seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment mais non limitativement, en cas de survenance d’évènements tels que : arrêt de travail quelconque, inondations, manque de matières premières, obstacles à la production ou au transport, accident de matériel survenant dans les locaux de la Société, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance, postérieure à la conclusion des ventes, de toute circonstance empêchant l’exécution par la Société de ses obligations dans des conditions normales.

Article 12 : Divers

De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes. Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Le Client déclare avoir reçu les Conditions Générales, les avoir comprises et avoir eu l’opportunité d’en discuter le contenu avec ikatee afin de les adapter le cas échéant.

Article 13 : Droit applicable - attribution de juridiction

Les Conditions Générales seront interprétées, exécutées et régies par le droit français. En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes, et à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance du différend, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon. 

Article 14 : En résumé

Le passage de commande implique l'adhésion complète et sans réserve aux CGV d' Ikatee.
Les commandes passées sont fermes et définitives uniquement à compter de la validation de la commande par ikatee.
Le minimum de commande est de 150€ TTC facturés. Toute commande implique une participation aux frais de transport.
Le règlement de la commande se fait en totalité au comptant, à la commande sauf accord préalable. Tout retard de paiement entrainera le paiement de pénalités.
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours de l'arrivée des produits.
Toute utilisation de dessins, illustrations, photos & textes doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Société. Dans ce cas, le Client s'engage à citer Ikatee comme auteur.

Le Client ne peut présenter les Produits Ikatee sur les salons où est présente la Société.

Le Client ne peut vendre des vêtements issus de Patrons ikatee. 

L'usage des patrons ikatee lors d'ateliers de couture organisés par le Client n'est autorisé qu'à l'unique condition que le patron pochette soit vendu pour l'atelier couture à chaque participant ; la vente peut être faite par le Client ou sur le site d'ikatee (en pochette ou PDF...la preuve d'achat est alors à vérifier par l'organisateur de l'atelier). Tout usage d'un patron PDF non acheté ou même d'une taille du patron sans vente est formellement interdit.