Conditions Générales de Vente

Nous vous invitons à imprimer les Conditions Générales de Vente.

1. Champ d'application

1.1.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société ikatee (Ci-après désignée le « VENDEUR ») auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels (Ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site Internet http://ikatee.fr.

1.2.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En particulier, ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du VENDEUR.

1.3.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 20 Juin 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » (ou de commander un produit en vente sur le site) emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

3. Modification des Conditions Générales de Vente

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4. Commande

Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :

- S'identifier
- Remplir le bon de commande
- Visualiser le récapitulatif de la commande
- Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande
- Confirmer sa commande (principe du double clic).

La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. Caractéristiques des produits

Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le CLIENT est informé que la présentation des produits et des couleurs peut varier en fonction des réglages de son ordinateur.

6. Disponibilité des produits - Avertissement 

6.1

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour tous les territoires pour les produits numériques. Pour les produits physiques, les territoires sont ceux pour lesquels un mode de livraison est disponible.

6.2

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

7. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du VENDEUR.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément.

8. Frais de traitement et de livraison

Les frais de traitement et de livraison sont forfaitaires et fixes quels que soient les coûts réels du transport et de l'emballage.

Les frais de traitement ne peuvent pas être modifiés après commande.

Dans le cas d'un retrait en magasin, le CLIENT doit se déplacer sur le lieu de l'Atelier, situé 17 rue du garet 69001 Lyon pour effectuer le retrait. L'atelier est ouvert le vendredi de 11h à 19h. Un rendez-vous peut être fixé à un autre horaire en contactant le VENDEUR.

9. Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire: 
Visa - Mastercard - Carte Bleue Nationale
Vous nous indiquez au moment de votre commande sur le site Internet le numéro de votre carte ainsi que sa date limite de validité et les 3 derniers chiffres figurant au verso de votre carte (Cryptogramme). Votre compte sera débité du montant de votre achat au moment de l'expédition de la commande.

PayPal: 
Vous indiquez votre identifiant PayPal et votre mot de passe sur votre compte PayPal sur lequel vous serez dirigé lorsque vous validez votre commande au dernier stade de la commande (5. Je passe ma commande). PayPal est un service de paiement en ligne sécurisé, rapide et gratuit.

Chèque bancaire:
Veuillez établir votre chèque à l'ordre de: ikatee et indiquer la référence de la commande au dos du chèque. Veuillez envoyer votre chèque accompagné du bon de commande à l'adresse suivante :
ikatee
16 rue du Garet
69001 Lyon
France

Votre chèque sera remis à l'encaissement dès réception.
Votre commande sera traitée à la réception de votre chèque.

Virement bancaire:
Vous effectuez un virement correspondant au montant de votre confirmation de commande reçue par courrier électronique. Les coordonnées bancaires seront mentionnées dans votre confirmation de commande. Votre commande sera traitée à la réception de votre virement.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.

Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

10. Livraison - Défaut

10.1

Les produits acquis par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le VENDEUR.

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

10.2

Les délais de livraison de produits physiques sont indicatifs, selon les informations fournies par le transporteur tiers du vendeur.

11. Transfert de propriété - des risques

Le transfert de propriété des produits du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : 

Envoi d'un email à stephanie@ikatee.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Les produits réalisés à la demande, et notamment les tissus coupés à la commande, ne sont pas concernés par le droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 

ikatee
16 rue du Garet
69001 Lyon
France

Email: stephanie@ikatee.fr

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Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de la vente du bien ci-dessous :

Commandé / Reçu le :


Nom du client


Adresse du client


Signature du client


Date

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Procédure de remboursement : Le remboursement se fera à réception par le VENDEUR des produits retournés et sous condition de leur état. Le remboursement se fera par Paypal, par carte de crédit suivant le mode de paiement de la commande initale. En cas de paiement par chèque, le remboursement se fera par virement bancaire.


13. Garanties

13.1 Garanties légales

I. Garantie légale contre les vices cachés rendant impropres les produits à leur utilisation

Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Relèvent de la garantie légale contre les vices cachés les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

Le consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil devra adresser sa demande à :

ikatee
16 rue du garet
69001 Lyon

Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, le consommateur est informé qu'il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

 


II. Garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation)
 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Relèvent de la garantie légale de conformité les produits qui ne répondent pas à la définition légale de conformité de l'article L.211-5 du Code de la consommation.

Le consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation devra adresser sa demande à :

ikatee
16 rue du garet
69001 Lyon

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur est informé qu'il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

13.2 Garantie commerciale

Le CLIENT est invité à se reporter aux conditions et modalités de garantie spécifiées et jointes à chaque produit. Pour toute réclamation, le service relation clientèle se tient à la disposition du CLIENT.

En aucun cas, la garantie commerciale octroyée ne pourra réduire ou supprimer les garanties légales susmentionnées.

14. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

15. Propriété intellectuelle - Liens hypertextes

Tous les éléments du site Internet du VENDEUR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Internet du VENDEUR est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

16. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des données personnelles communiquées par l'intermédiaire du site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (No. de déclaration )

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent et de rectification des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à : stephanie@ikatee.fr

Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.


17. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.

Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à : stephanie@ikatee.fr

18. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

19. Langue du contrat

La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.

20. Législation applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

21. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.